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Conditions d'utilisation

Mise à jour du 16 Novembre 2020

Article 01 - Préambule

Article 02 - Produits

Article 03 - Prix

Article 04 - Commande

Article 05 - Fidélité

Article 06 - Modalités de paiement

Article 07 - Livraison

Article 08 - Retour des produits

Article 09 - Garanties

Article 10 - Preuves

Article 11 - Responsabilités

Article 12 – Propriété intellectuelle

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Article 14 – Informations nominatives

Article 15 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent site Internet www.stylatoi.fr (le "Site Internet") est édité par la société STYLATOI, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 Euros, dont le siège social est situé 252 avenue du 8 mai 1945 – 86000 Poitiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 839 386 422, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est  FR 90 839 386 422 .

Téléphone : 05 49 31 55 81 

Pour nous contacter par mail : contact.stylatoi@gmail.com

Article 01 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre STYLATOI et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec STYLATOI.

STYLATOI se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Article 02 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par STYLATOI (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Article 03 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison. La livraison étant gratuite en France Métropolitaine, pour toute commande supérieure à 70 Euros.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par STYLATOI. Cette mesure demeure exceptionnelle.

Article 04 - Commande

4.1 Identification préalable

Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande directement en ligne.

Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec STYLATOI.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.

STYLATOI accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, STYLATOI se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet, nous joindre par email (contact.stylatoi@gmail.com) ou bien par téléphone au 05 49 31 55 81. (Coût d’un appel local)

Article 05 - Fidélité

Pour toute commande passée sur notre site, Stylatoi créé automatiquement des points fidélités directement reliés à votre compte que ce soit pour vos achats sur notre boutique en ligne ou dans l’enceinte de notre magasin.

A la création de votre compte, nous vous offrons 50 points. A chaque Euro dépensé, vous bénéficiez d’un point. Au bout de 200 points vous recevrez un bon d’achat de 10 Euros.

Article 06 - Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

Par carte bancaire avec CM-CIC P@iement : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité à l'expédition des Produits.

Par virement bancaire (le traitement de la commande sera plus long)

Par chèque (le traitement de la commande sera plus long)

Par PAYPAL : En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet. 

Par carte de crédit/débit via PayPal.

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. 

Article 07 - Livraison

Stylatoi vous offre la livraison dès 70 Euros d’achats, pour toute commande en France Métropolitaine, par le biais de Colissimo et Mondial Relay.

La livraison dans le cadre du retrait en magasin sera gratuite, quel que soit le montant de la commande.

Pour les commandes de moins de 70 Euros, toute demande de livraison spéciale, et en dehors du périmètre de la France Métropolitaine, vous trouverez ci-dessous, les tarifs de livraison :

-  Chronopost :

Avec son offre Chrono 13, Chronopost vous permet d’être livré dès le lendemain avant 13 heures. 

Vers la France métropolitaine et Monaco : 

Poids jusqu’à 2 kilos : 35 Euros TTC,

Poids jusqu’à 5 kilos : 40 Euros TTC,

Poids jusqu’à 10 kilos : 49 Euros TTC,

Poids jusqu’à 15 kilos : 58 Euros TTC.

Vers l’Outre-mer et le monde :

Poids jusqu’à 1 kilo : 68 Euros TTC,

Poids jusqu’à 2 kilos : 79 Euros TTC,

Poids jusqu’à 5 kilos : 99 Euros TTC.

Vers l’Union Européenne

Poids jusqu’à 1 kilo : 54 Euros TTC,

Poids jusqu’à 2 kilos : 59 Euros TTC,

Poids jusqu’à 5 kilos : 69 Euros TTC.

- Colissimo :

Colissimo France (y compris la Corse, Monaco et Andorre) :

Poids jusqu’à 250 grammes : 4,95 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 500 grammes : 6,35 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 750 grammes : 7,25 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 1 kilo : 7,95 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 2 kilos : 8,95 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 5 kilos : 13,75 Euros TTC,

Poids jusqu’à 10 kilos : 20,05 Euros TTC,

Poids jusqu’à 30 kilos : 28,55 Euros TTC.

Colissimo Outre-mer :

Poids jusqu’à 500 grammes : 11,65 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 1 kilo : 17,45 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 2 kilos : 30,60 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 5 kilos : 51,50 Euros TTC,

Poids jusqu’à 10 kilos : 100,50 Euros TTC,

Poids jusqu’à 30 kilos : 254,50 Euros TTC.

Colissimo International (Union Européenne et Suisse) :

Poids jusqu’à 500 grammes : 12,55 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 1 kilo : 15,50 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 2 kilos : 17,55 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 5 kilos : 22,45 Euros TTC,

Poids jusqu’à 10 kilos : 37,00 Euros TTC,

Poids jusqu’à 30 kilos : 61,50 Euros TTC.

Colissimo International (Pays de l’Europe de l’Est, Norvège et Maghreb – Hors UE, Suisse et Russie) :

Poids jusqu’à 500 grammes : 18,65 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 1 kilo : 22,25 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 2 kilos : 24,35 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 5 kilos : 31,30 Euros TTC,

Poids jusqu’à 10 kilos : 51,85 Euros TTC,

Poids jusqu’à 20 kilos : 80,80 Euros TTC.

Colissimo International (Autres destinations) :

Poids jusqu’à 500 grammes : 27,30 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 1 kilo : 30,35 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 2 kilos : 41,75 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 5 kilos : 61,10 Euros TTC,

Poids jusqu’à 10 kilos : 115,60 Euros TTC,

Poids jusqu’à 20 kilos : 184,50 Euros TTC.

- Mondial Relay :

Tarifs pour la France, Belgique et le Luxembourg :

Poids jusqu’à 500 grammes : 4,55 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 1 kilo : 5,35 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 2 kilos : 6,05 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 3 kilos : 6,95 Euros TTC,

Poids jusqu’à 5 kilos : 8,15 Euros TTC,

Poids jusqu’à 7 kilos : 10,75 Euros TTC,

Poids jusqu’à 10 kilos : 13,00 Euros TTC,

Poids jusqu’à 15 kilos : 15,70 Euros TTC,

Poids jusqu’à 30 kilos : 19,70 Euros TTC.

Tarifs pour l’Espagne :

Poids jusqu’à 500 grammes : 6,80 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 1 kilo : 7,20 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 2 kilos : 8,10 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 3 kilos : 9,00 Euros TTC,

Poids jusqu’à 5 kilos : 10,80 Euros TTC,

Poids jusqu’à 7 kilos : 12,60 Euros TTC,

Poids jusqu’à 10 kilos : 15,30 Euros TTC,

Poids jusqu’à 15 kilos : 19,80 Euros TTC,

Poids jusqu’à 30 kilos : 28,80 Euros TTC.

Tarifs pour les Pays-Bas :

Poids jusqu’à 500 grammes : 5,55 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 1 kilo : 6,05 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 2 kilos : 6,95 Euros TTC, 

Poids jusqu’à 3 kilos : 7,85 Euros TTC,

Poids jusqu’à 5 kilos : 9,65 Euros TTC,

Poids jusqu’à 7 kilos : 11,45 Euros TTC,

Poids jusqu’à 10 kilos : 14,15 Euros TTC,

Poids jusqu’à 15 kilos : 18,65 Euros TTC,

Poids jusqu’à 30 kilos : 27,65 Euros TTC.

Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis. Vous devrez assurer vous-même le chargement des Produits dans votre véhicule, ainsi que leur transport.

 

Le Produit ne sera disponible dans le point Mondial Relay choisi que pendant quatorze (14) jours calendaires à partir de son arrivée.

 

Article 08 - Retour des Produits

7.1. Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.

Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation. 

Les Produits retournés doivent être intacts et complets, encore étiquetés, et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé. La facture et / ou le bon de livraison doit également figurer dans votre colis.

Vous devez retourner les Produits à STYLATOI, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :

- par La Poste à l'adresse suivante : STYLATOI, 252 avenue du 8 mai 1945 – 86000 Poitiers. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de STYLATOI lors de l'envoi du Produit).

- en point Relais, les frais de retour étant à votre charge.

STYLATOI s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts. 

STYLATOI vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :

- Carte Bleue, et que votre Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.

- PayPal, et que le compte PayPal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte PayPal.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

7.2. Echange

Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de trente (14) jours à compter de la réception du Produit. 

Vous pouvez retourner le Produit à échanger à STYLATOI par La Poste ou en point Relais.

7.3. Cas particulier d’un Produit non conforme

STYLATOI vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou STYLATOI. 

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, STYLATOI vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

 

Article 09 - Garanties

 

8.1. Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société STYLATOI, dont le siège social est 252 avenue du 8 mai 1945 – 86000 Poitiers est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou STYLATOI.

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 - Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 05 49 31 55 81 (coût d'un appel local).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de STYLATOI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et STYLATOI.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

Article 11 - Responsabilités

STYLATOI a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi STYLATOI s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de STYLATOI ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de STYLATOI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité́ du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité́ du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Les produits proposés sont conformes à̀ la législation française en vigueur. La responsabilité́ de STYLATOI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

En cas d’achats à titre professionnel, STYLATOI n’encourra aucune responsabilité́ pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il est rappelé́ au Client de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. STYLATOI ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité́ totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité́ de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité́ de STYLATOI.

Les produits vendus par STYLATOI détiennent des performances compatibles avec des usages professionnels même si STYLATOI n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Par conséquent, la société́ ne pourra voir sa responsabilité́ engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité́ professionnelle. De même STYLATOI ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de des Produits par le Client.

12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de STYLATOI sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété́ intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété́ intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété́ intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

En cas de difficulté́ survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité́ à STYLATOI pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité́ de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

STYLATOI pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié́

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné́ est : 

Medicys

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

01 49 70 15 93

contact@medicys.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

14 - Informations nominatives

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Celles-ci restent chez STYLATOI, et ne seront en aucun cas divulguées.

15 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, STYLATOI ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.